CARTE du COMBATTANT

Les critères d’attribution de la carte du combattant pour l’Afrique du Nord ont été modifiés.Dorénavant les services accomplis après le 2 juillet 1962 sur le territoire algérien sont pris en considération pour le calcul des 120 jours, dès lors qu’ils ont débuté au plus tard le 2 juillet 1962 et qu’ils ont été effectués sans interruption sur le territoire à partir de cette date.

En d’autres termes, les postulants devront être arrivés sur le territoire au plus tard le 2 juillet 1962.Toute personne arrivée sur le territoire à partir du 3 juillet 1962 ne pourra pas obtenir la carte du combattant à ce titre.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est effective au 1er janvier 2014.

Tous les bénéficiaires de ces dispositions ayant atteint l’âge requis pour déposer une demande de retraite du combattant devront faire une demande dès l’obtention de la carte du combattant.

En ce qui concerne les demandes de réexamen de la carte du combattant et les premières demandes, elles devront être effectuées sur les formulaires CERFA disponibles auprès des services départementaux de l’Office National des Anciens Combattants ou sur le site Internet de l’ONAC dans la rubrique « mes  documents »

LA DIRECTION DE L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS NOUS INFORME, LE 17 JANVIER 2014, PARL’INTERMEDIAIRE DE SES SERVICES DEPARTEMENTAUX QUE L’ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT A CHEVAL SUR LE 02 JUILLET 1962 EST ETENDUE AU MAROC ET A LA TUNISIE

Les demandes doivent être faites dans les mêmes conditions que ci-dessus.

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